Loi 14

APERÇU

La Charte de la langue française du Québec régit l'accès à l'enseignement primaire et secondaire en anglais depuis 1977. Dans le cadre de ce système, seuls les élèves titulaires d'un certificat d'admissibilité à l'enseignement en anglais peuvent fréquenter les écoles primaires et secondaires publiques anglophones. Avec l'adoption de la Loi 14 en mai 2022, de nouvelles modifications touchent désormais les cégeps anglophones, notamment leurs processus d'admission, leurs exigences en matière de cours et leurs critères d'obtention du diplôme.

L'admission au Cégep Heritage College est ouverte à tous les étudiants du Québec, du Canada et de l'étranger, qu'ils soient ou non titulaires d'un certificat d'admissibilité à l'enseignement en anglais. Leur progression dans le programme, leurs exigences en matière de cours de langue et leurs obligations relatives aux examens de fin de programme varient en fonction de leur statut de certificat d'admissibilité à l'enseignement en anglais. Quel que soit leur statut certificat d'admissibilité à l'enseignement en anglais, le Collège soutiendra les étudiants et leur offrira une excellente expérience d'apprentissage afin d'assurer leur réussite scolaire.

CERTIFICAT D'ADMISSIBILITÉ À L'ENSEIGNEMENT EN ANGLAIS (Certificate of Eligibility COE)

Pour plus de détails sur l'admissibilité au COE et le processus de demande, consultez le site web du ministère de l'Éducation : Admissibilité à l'enseignement en anglais | Gouvernement du Québec.

Les étudiants non titulaires d’un COE qui sont admissibles à un COE et qui ne fréquentent pas ou n’ont pas fréquenté une école publique de langue anglaise au Québec doivent demander leur COE avant de terminer leurs études secondaires ; les demandes tardives ne seront pas acceptées, même si l’étudiant remplit les conditions requises par la loi. Si le ministre n’a pas délivré le COE avant la date limite d’admission, votre demande devra être traitée comme celle d’un étudiant non titulaire d’un certificat.

Le CÉGEP Heritage College s’est associé à la Commission scolaire Western Québec afin d’offrir à ses candidats un processus de demande efficace et efficient, dans le cadre duquel le parent ou le tuteur légal doit remplir le formulaire de demande approprié et joindre tous les documents justificatifs requis. Dans tous les cas, l’acte de naissance de l’élève doit porter les noms des deux parents et doit être joint. Si un acte de naissance ne peut être fourni, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente sera accepté.

Tous les futurs étudiants résidant dans la région de l’Outaouais peuvent demander un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais en contactant eligibilityforcegep@wqsb.qc.ca. Les futurs étudiants résidant ailleurs au Québec peuvent contacter leur commission scolaire locale ou leur école secondaire.

LES IMPACT DE LA LOI 14 SUR LES CÉGEP D'ANGLAIS

Quatre changements majeurs ont touché les cégeps anglophones :

1. Plafond d'inscription fixe sur le nombre d'étudiants admis dans les cégeps anglophones
    
   • Les cégeps anglophones doivent désormais respecter une limite d'inscription provinciale. Le nombre total d'étudiants inscrits dans tous les cégeps anglophones du Québec ne peut dépasser 17,5 % du nombre total d'étudiants dans tous les cégeps, francophones et anglophones confondus, au Québec.
      
2. Admission prioritaire pour les titulaires d’un COE
    
   • Lorsque le nombre de candidatures dépasse la capacité d’accueil d’un programme, les titulaires d’un COE bénéficient d’une considération prioritaire. Cette priorité ne garantit pas l’admission. Tous les candidats doivent satisfaire aux exigences minimales d’admission du ministère et des établissements locaux.
   • Les places restantes sont attribuées aux candidats non titulaires d’un COE qui satisfont aux exigences minimales d’admission du ministère et des établissements locaux.
   • Tous les programmes peuvent toujours admettre des étudiants non titulaires d’un COE, sous réserve de places disponibles.
      

3. Cinq cours de français obligatoires pour tous les étudiants d’un cégep anglophone

   • Les étudiants qui commencent un nouveau programme de DCS à partir de l’automne 2024 sont soumis aux exigences de la Loi 14 en matière de cours de français. La loi ne s’applique pas aux étudiants qui ont commencé leur programme avant l’automne 2024 et qui poursuivent leurs études dans le même programme sans interruption.

   
   Étudiant AVEC un-COE:

   • Doivent réussir l’épreuve uniforme de langue en anglais (EUA) pour obtenir leur diplôme.
   • Doivent suivre cinq cours de français :
     • Deux cours de français langue seconde de formation générale.
     • Trois cours supplémentaires : soit trois cours supplémentaires de français langue seconde ou un cours spécifique au programme dispensé en français et deux cours complémentaires dispensés en français, en fonction de leur niveau de français et des besoins du programme.

   
   Étudiant SANS COE:

   • Doivent réussir l'Épreuve uniforme de langue en français (EUF) pour obtenir leur diplôme.
   • Doivent suivre cinq cours de français, dont :
     • Trois cours de littérature française.
     • Un cours spécifique au programme dispensé en français.
     • Un cours complémentaire dispensé en français.
        
4. Épreuve uniforme de lange, selon le statut COE
    
   • Tous les étudiants du CEGEP doivent réussir une épreuve uniforme de langue:
     • Titulaires d'un COE → Épreuve uniforme de langue en anglais (EUA)
     • Étudiants sans COE → Épreuve uniforme de langue en français (EUF).

Les grilles de programme sont adaptées pour garantir que les étudiants respectent les exigences de la loi 14, qu'ils suivent la progression correcte du programme et qu'ils remplissent les conditions requises pour être admissibles à l'épreuve uniforme de langue.

FORMATION CONTINUE (PROGRAMMES AEC)

Étudiant TITULAIRES d’un COE :

• Ils ne sont pas tenus de justifier d’un niveau de maîtrise du français et ne sont soumis à aucune exigence supplémentaire en matière d’admission ou d’obtention du diplôme, hormis celles du programme ACS.

Étudiant SANS COE:

• Au moment de l'admission, ils doivent remplir l'une des conditions d'exemption suivantes ou démontrer une maîtrise spécifique du français :
  • Avoir commencé leur programme avant le 1er juillet 2023 (exemption pour continuité des études) *. *S'ils sont des étudiants déjà inscrits et qu'ils changent de programme après le 1er juillet 2023, la Loi 14 s'applique. S'il s'agit d'un ancien étudiant qui a dû présenter une nouvelle demande d'admission à un programme d'études, la Loi 14 s'applique.
  • Avoir obtenu un diplôme d'études secondaires (DES) en français au Québec.
  • Avoir obtenu un diplôme d'études secondaires (DES) en anglais et avoir réussi le cours de français langue seconde de 5e secondaire.
  • A obtenu un diplôme d’études professionnelles (DEP) en français au Québec.
  • A obtenu une attestation d'études collégiales (AEC) au Québec entièrement en français.
  • A obtenu un diplôme d’études collégiales (DEC) ou un diplôme universitaire entièrement en français au Québec.
  • A suivi un programme hors du Québec dispensé entièrement en français et équivalent à un DEC ou à un diplôme universitaire.
  • Avoir suivi au moins trois ans d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein en français au Canada.
  • Avoir réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF) menant à une attestation d’un niveau de français approprié à l’exercice de leur profession.
  • Résider ou avoir résidé dans une réserve autochtone ou des Premières Nations, un établissement où vit une communauté autochtone, ou sur des terres de catégorie I et de catégorie 1-N au sens de la « Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) ».
• Les personnes non titulaires d’un certificat qui ne répondent à aucune des exemptions ci-dessus doivent démontrer qu’elles ont atteint le niveau 7 en français oral et le niveau 4 en français écrit au moment de l’admission. Cela implique de réussir l’un des tests de qualification suivants, reconnus par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration:
  • Test de connaissance du français de France Éducation internationale : TCF-QUÉBEC / TCF CANADA / TCF
  • Test d’évaluation du français de la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France (CCIP-IDF) : TEF / TEFAQ pour le Québec / TEF CANADA
  • Diplôme d'études en langue française (DELF) de France Éducation International ;
  • Diplôme approfondi de langue française (DALF) de France Éducation International.

Pour toute question concernant ce document d'information, veuillez envoyer un courriel à notre bureau du registraire à l'adresse suivante : registrar@cegep-heritage.qc.ca